Intervention de Gérard Bailly

S'agissant du projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, M. Gérard Bailly a proposé d'ajouter une voie supplémentaire afin de permettre la circulation rapide du fret parallèlement au transport de passagers.

En ce qui concerne la nécessaire clarification des relations entre RFF et la SNCF, M. Louis Nègre a estimé préférable de simplifier le système plutôt que d'ajouter une entité supplémentaire, en transférant la gestion du trafic à une entreprise nouvelle. S'appuyant sur l'exemple allemand, il a souligné les aspects positifs de la concurrence, qui n'empêchera pas d'attribuer le marché à l'opérateur historique s'il propose les meilleures prestations.

En réponse aux différents intervenants, M. Hubert Haenel a apporté les précisions suivantes :

- son rapport répond à une lettre de mission du Premier ministre lui demandant d'examiner la situation du système ferroviaire sans envisager de réforme des entités existantes ni des péages associés à l'usage des sillons ;

- l'exploitation de lignes interrégionales implique que le contrat avec l'opérateur prévoie la possibilité de coordination entre les régions concernées ;

- les lignes d'aménagement du territoire, mentionnées dans le rapport du préfet Jacques Barel en 1995, structurellement déficitaires, bénéficient actuellement d'une péréquation au sein du budget de la SNCF, et il faudra définir une solution alternative lors du passage à la concurrence ;

- une offre de transport ne peut être conçue sans une dimension d'intermodalité incluant l'usage du vélo ;

- la gestion des gares est une question complexe qui nécessiterait la mise en place d'un comité réunissant toutes les parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui participent à leur financement, afin de prendre en compte les enjeux d'urbanisme et de développement local ;

- la future CRAF aura les compétences d'un comité de régulation ;

- son rapport fait suite aux travaux d'experts tels que ceux de la Cour des comptes, l'Ecole polytechnique de Lausanne et de la Commission européenne, mais il s'appuie aussi sur des expertises internes menées par RFF ou la SNCF dans les régions ;

- la solution d'une holding sur le modèle allemand ne rencontre pas forcément la faveur de la Commission européenne ;

- un transfert massif de personnel de la SNCF vers RFF pourrait désorganiser les deux entreprises et susciter des conflits sociaux de grande ampleur ;

- les convois lourds de fret ne peuvent emprunter les lignes à grande vitesse en raison d'une pente trop importante et la recherche d'une moindre pente sur certains tracés, comme la branche sud du projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, a dû être écartée en raison des surcoûts engendrés ;

- de même, l'hypothèse d'une troisième voie sur la branche est de cette ligne n'a pas été retenue par RFF pour des raisons budgétaires ;

- vingt-quatre pays européens ont fait l'objet d'une mise en demeure de la part des autorités communautaires pour transposition insuffisante des règles adoptées dans le cadre des paquets ferroviaires.