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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Télécommunications — Examen des amendements
Pierre Hérisson, rapporteur :Les amendements identiques n° 8, 13 et 15 ont pour objet de contraindre les gestionnaires d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques à stocker leurs données techniques sous une forme facilement utilisable par les acteurs de l'aménagement numérique du territoire. Mais faut-il imposer ce stockage sous forme de « données numériques vectorielles géolocalisées » ? Cela impliquerait des dépenses de numérisation considérables, et serait peut-être contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Je suggère le retrait, sinon avis défavorable. Mais les amendements identiques n° 9, 14 et 16 pourraient être rectifiés afin de renvoyer la détermination du format de transmission des données à un décret.
