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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Télécommunications — Examen des amendements, amendement 10
Pierre Hérisson, rapporteur :Il est tout à fait opportun, comme le propose l'amendement n° 10, d'inclure dans l'obligation de raccordement au réseau l'ensemble des équipements électroniques. Mais la définition de l'équipement terminal figurant à l'article L. 32-10 du code des postes et communications électroniques satisfait à mon avis l'objectif de l'amendement et celui-ci peut être retiré sinon avis défavorable.
