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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Télécommunications — Examen des amendements, amendement 19
Pierre Hérisson, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 19, qui oblige les fabricants à plus de transparence vis-à-vis des utilisateurs, sous réserve que soit retenu le terme « équipements terminaux », conformément au lexique usuel du code.
