Intervention de Pierre Hérisson

La proposition de loi telle que rédigée par Daniel Marsin imposait l'immédiateté et la gratuité du déverrouillage de terminaux mobiles acquis dans le cadre d'un renouvellement d'abonnement. A l'heure actuelle, ce déblocage est réalisé par les opérateurs dans un délai allant de trois mois à un an après renouvellement, mais ils se sont engagés à réduire ce délai à trois mois. La commission propose par son amendement n° 4 d'inscrire dans la loi ce délai de trois mois dans le cadre d'un abonnement initial et de le ramener à deux mois en cas de réengagement. Le sous-amendement n° 11 rectifié tend à revenir au texte initial. S'agissant du renouvellement, après mûre réflexion, il nous apparaît qu'il n'existe pas d'argument économique solide allant à l'encontre d'une telle mesure, très favorable aux consommateurs, et je vous propose de le soutenir.

Hervé Maurey propose par l'amendement n° 20 d'aller encore plus loin en interdisant tout verrouillage, même en cas d'abonnement initial. Or le simlockage constitue une compensation de la subvention versée pour la vente du terminal. Si une telle mesure était votée, les téléphones se renchériraient de 200 euros.