Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Télécommunications — Examen des amendements, amendement 22
Pierre Hérisson, rapporteur :La loi Chatel impose aux opérateurs de proposer, parallèlement à tout abonnement de téléphonie mobile de 24 mois, un abonnement de 12 mois à des conditions tarifaires « non disqualifiantes ». L'amendement n° 22 tend à réduire la durée des abonnements à douze mois. Une telle mesure diminuerait considérablement le montant des subventions accordées par les opérateurs et augmenterait le prix d'acquisition des terminaux. Avis défavorable.
