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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Télécommunications — Examen des amendements, amendement 5
Pierre Hérisson, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié de la commission oblige les opérateurs à faire connaître aux consommateurs le restant des sommes dues en cas de résiliation du contrat avant le terme de la période d'engagement. Le sous-amendement n° 21 précise que le support de cette information est choisi par le client. Mais cela peut aller du pigeon voyageur au courrier électronique ! N'imposons pas aux opérateurs des contraintes trop lourdes.
