Intervention de Catherine Troendle

Enfin, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine Troendle sur le projet de loi n° 31 (2006-2007) relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.

a rappelé que les crédits alloués par la Communauté européenne au titre de sa politique régionale, dite de « cohésion économique et sociale », constituaient une source importante de financements pour la France : 16,145 milliards d'euros pour la période 2000-2006 et 12,704 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

Elle a expliqué que leur gestion était soumise à une réglementation détaillée, précisant les objectifs poursuivis, les modalités d'attribution des aides et les contrôles à effectuer, et faisait l'objet d'une programmation pluriannuelle.

Elle a indiqué qu'en France, cette gestion était assurée par l'Etat et était le plus souvent déconcentrée au niveau des préfets de région, mais que la Commission européenne, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux y étaient associés. Elle a ajouté qu'une synergie était recherchée avec la politique nationale d'aménagement du territoire conduite dans le cadre de contrats conclus entre l'Etat et les régions.

a souligné que cette compétence étatique relevait d'un choix national, la réglementation européenne permettant en effet aux Etats membres de confier la gestion de certains programmes à des collectivités territoriales, ainsi qu'à des organismes publics ou privés.

Elle a ainsi observé, d'une part, que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements d'intérêt public s'étaient ainsi vu déléguer, dès 2000, la gestion de crédits destinés à favoriser la coopération interrégionale (programme Interreg) et la rénovation de quartiers urbains en difficulté (programme Urban), d'autre part, que l'Etat avait confié à la région Alsace en 2003, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté (crédits dits de l'« objectif 2 »).

Elle a expliqué que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait donné un cadre légal à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences organisés sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, et avait prévu une évaluation de leurs résultats.

Elle a ajouté que les autres collectivités territoriales avaient seulement bénéficié de subventions globales, la plus importante, représentant 80 % des crédits, ayant été consentie à la région Auvergne.

a constaté que le projet de loi avait pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013, en donnant une base juridique :

- d'une part, au transfert expérimental des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification des crédits européens qui seront opérés pour la période 2007-2013 au bénéfice de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de groupements d'intérêt public au titre des programmes de l'objectif « coopération territoriale » ;

- d'autre part, à la poursuite, au cours de la période 2007-2013, de l'expérimentation menée par la région Alsace d'exercice des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de plusieurs programmes de la politique de cohésion au cours de la période 2000-2006, c'est-à-dire le programme opérationnel de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » financé par le Fonds européen de développement régional et un programme opérationnel de l'objectif coopération territoriale.

Elle a indiqué qu'un bilan de ces nouvelles expérimentations serait établi au 31 décembre 2010.

a exposé que le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 avait en effet estimé, d'une part, que l'Etat restait le mieux à même de garantir la coordination et la cohérence des différentes aides, d'autre part, que les expérimentations conduites sur le fondement de la loi du 13 août 2004 étaient encore trop récentes pour donner des résultats probants.

Elle a ajouté que le gouvernement avait décidé de poursuivre le recours au mécanisme de la subvention globale au bénéfice, notamment, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements, mais que la Commission européenne avait marqué son opposition à un recours massif à ce mécanisme dans la mesure où il aurait pour conséquence de contourner la double obligation, pour chaque programme opérationnel, de désigner une autorité de gestion unique et de respecter le champ géographique défini par la réglementation communautaire.

Compte tenu des résultats positifs de l'expérimentation d'une gestion décentralisée des programmes « Interreg » au cours de la période 2000-2006, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a proposé d'approuver le transfert expérimental, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « coopération territoriale » de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013.

Estimant que les résultats obtenus par la région Alsace dans la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté étaient également positifs et justifiaient la poursuite de l'expérimentation engagée en 2003, elle a jugé nécessaire, pour que cette expérimentation soit significative, de permettre à d'autres régions et à la collectivité territoriale de Corse d'exercer elles aussi, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013, sous une double condition, dont elle a estimé qu'elle faisait le succès actuel de l'expérimentation alsacienne :

- l'existence d'un consensus politique local minimum, c'est-à-dire l'absence d'opposition des départements concernés ;

- un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur l'association de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des fonds.

Enfin, la mise en oeuvre du règlement communautaire du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale imposant de modifier la législation française, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a proposé, à cette occasion, de rénover les instruments de la coopération décentralisée et de donner une base juridique aux actions d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales françaises, en reprenant les dispositions d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005, à l'initiative de M. Michel Thiollière et sur le rapport de M. Charles Guené, toujours en instance à l'Assemblée nationale.

Déplorant les piètres résultats obtenus par l'Etat -les lenteurs administratives faisant perdre des crédits- MM. Patrice Gélard et Hugues Portelli se sont déclarés favorables à la décentralisation de la gestion des fonds structurels.