Intervention de François Zocchetto

s'est demandé s'il ne fallait pas en outre étendre le principe de la collégialité pour la mise en détention et s'est interrogé sur l'efficacité de la procédure de réexamen des dossiers par la chambre de l'instruction tous les six mois, ajoutant que les présidents de chambres d'instruction lui avaient signalé que ces dernières étaient déjà débordées.

Il a souligné que le drame d'Outreau avait eu autant pour cause les déficiences individuelles d'un juge d'instruction que celles de la chambre d'instruction compétente.

Rappelant que le projet de loi introduisait l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle des personnes placées en garde à vue et des personnes mises en examen par le juge d'instruction, il s'est interrogé sur l'utilité de procéder systématiquement à de tels enregistrements, ajoutant que la présence d'un greffier et d'un avocat constituaient déjà des garanties importantes.

Il a également envisagé une extension éventuelle des enregistrements aux témoins.

Il a rappelé qu'en dépit du caractère obligatoire de l'enregistrement des auditions des mineurs victimes depuis 1998, un grand nombre d'entre elles n'étaient toujours pas enregistrées en pratique à l'heure actuelle.

Evoquant un « effet Outreau », il a constaté que de nombreuses mesures du projet de loi issu de l'Assemblée nationale tendaient à renforcer les droits de la défense.

Il a indiqué que le projet de loi proposait par ailleurs de limiter le champ d'application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » afin de limiter les procédures abusives et dilatoires.

Il a précisé que l'article 12 du projet de loi subordonnait notamment le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile en matière délictuelle à la saisine préalable du ministère public, constatant que les avocats étaient hostiles à l'ensemble de l'article.