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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - echange de vues
François Zocchetto, rapporteur :a précisé que plusieurs des dispositions du projet de loi permettaient à la personne mise en examen de porter ses recours contre certains des actes de l'instruction directement devant la chambre de l'instruction sans passer par le « filtre » du président de cette juridiction.
