Intervention de François Zocchetto

faisant observer que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale conduisait à une mobilité statutaire trop tardive dans la carrière, a estimé que l'ouverture et l'enrichissement attendus d'une telle mobilité devraient plutôt intervenir en début de carrière, pendant une durée d'un ou deux ans. Après s'être demandé s'il était nécessaire d'inscrire dans le statut des magistrats des précisions sur la faute disciplinaire alors même que celle-ci faisait l'objet d'une jurisprudence étayée du CSM, il s'est interrogé sur l'articulation entre la faute disciplinaire et la procédure dans le cadre de laquelle elle aurait été commise.

S'agissant de la procédure d'examen des plaintes des justiciables, il a jugé choquant, au regard des règles constitutionnelles de séparation des pouvoirs, qu'un parlementaire puisse être à l'origine d'une poursuite disciplinaire à l'encontre d'un magistrat. Considérant que le Médiateur ne disposait pas de la légitimité nécessaire pour intervenir dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, il s'est demandé si la mention du Médiateur dans un texte organique n'aurait pas pour effet de rendre obligatoire le reclassement au niveau organique de son statut. Il s'est prononcé en faveur d'une commission des requêtes chargée d'examiner les réclamations des justiciables, qui pourrait être rattachée au garde des sceaux ou au Président la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Jugeant inopportune l'extension des pouvoirs du Médiateur, M. Hugues Portelli a indiqué que ce dernier avait vocation à régler des dysfonctionnements administratifs et n'avait par conséquent aucune légitimité pour instruire des réclamations relatives au comportement des magistrats. Le transfert à cette autorité d'un pouvoir d'instruction des plaintes des justiciables lui a semblé attentatoire à la séparation des pouvoirs.