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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 13 de la constitution -examen des amendements au texte de la commission
Bernard Frimat :a relevé que le rapporteur partageait en réalité le même point de vue que les auteurs de l'amendement. Il s'est réservé la possibilité, en séance plénière, de tenir compte de l'argumentation de M. Patrice Gélard.
