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Intervention de Patrice Gélard rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Patrice Gélard rapporteur :
du projet de loi organique n° 610 (2008-2009) et du projet de loi n° 611 (2008-2009) relatifs au Défenseur des droits ;
