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Intervention de Mm. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel co-rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Mm. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel co-rapporteurs :
constituant le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction ;
