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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution -examen du rapport et du texte proposé par la commission
Yves Détraigne :a demandé des précisions sur la date retenue par le Gouvernement pour déposer un texte portant application de l'article 68.
