Intervention de Hugues Portelli

a regretté que, deux ans et dix mois après la révision constitutionnelle du 23 février 2007, le texte organique n'ait toujours pas été adopté. Il a rappelé que cette réforme reposait sur un équilibre entre, d'une part, les immunités posées par l'article 67 de la Constitution et, d'autre part, la possibilité de mettre en cause la responsabilité du chef de l'Etat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il a estimé que l'impossibilité, du fait de l'absence de loi organique, de mettre en oeuvre la procédure de destitution contredisait l'intention du constituant.

Tout en estimant que le texte de la proposition de loi organique justifiait des amendements et une réflexion complémentaire, il a indiqué que des garanties devaient être données sur l'examen, à une date précise, d'un texte organique.