Intervention de François Delarue

a indiqué que la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction était responsable de la réglementation relative aux bâtiments, aux logements et aux établissements recevant du public, à l'exclusion des lieux de travail, et qu'elle avait travaillé, s'agissant du dossier de l'amiante, en étroite collaboration avec les services du ministère de la santé.

Il a estimé qu'on pouvait distinguer deux étapes dans l'évolution législative et réglementaire, la première concernant l'amiante friable, le plus dangereux, utilisé dans le flocage et le calorifugeage, qui s'est notamment traduite par une réduction des seuils limites d'empoussièrement et la seconde, relative aux matériaux non friables, visant d'abord à informer les habitants et les intervenants extérieurs sur les dangers des éventuelles manipulations.

Concernant l'amiante friable, celui-ci doit faire l'objet d'un diagnostic et d'un contrôle du niveau d'empoussièrement conduisant à des travaux de retrait ou de confinement des fibres, selon la teneur en fibres dans l'air.

La réglementation relative à l'amiante non friable répond davantage à une logique de repérage et d'information des occupants et des salariés concernés ; elle se traduit par un diagnostic amiante, qui doit être fourni lors de la vente d'un bien immobilier, et par l'établissement d'un dossier technique amiante (DTA), tenu à la disposition des intervenants extérieurs, lors de la réalisation de travaux.

a précisé que les propriétaires des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 avaient l'obligation de réaliser le DTA avant la fin de l'année 2003, deux années supplémentaires étant accordées pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5e catégorie, les activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail, les parties collectives des immeubles d'habitation.

Il a indiqué que le repérage des flocages et des calorifugeages était aujourd'hui réalisé et que la phase de réalisation des DTA était en cours, précisant qu'un état des lieux sur la réalisation de ces dossiers avait été demandé par les ministères concernés pour les bâtiments publics, pour le patrimoine immobilier des collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, dont les résultats ne sont pas encore connus.

a ensuite estimé que le nombre des entreprises compétentes en matière de diagnostic était sans doute insuffisant au regard des 600.000 transactions immobilières intervenant chaque année, la question de leur compétence étant par ailleurs posée.

Sur les 6.000 entreprises de diagnostic, certaines sont importantes, telle la SOCOTEC, et côtoient de nombreuses petites structures créées notamment par des techniciens du bâtiment ou des architectes, l'ordonnance du 8 juin 2005 relative à l'accréditation des organismes de formation devant renforcer les garanties de sérieux et de fiabilité de la filière.