s'est interrogée sur l'existence d'une réglementation antérieure qui aurait imposé l'utilisation de l'amiante comme protection contre l'incendie, sur les obligations pesant sur le propriétaire en cas de vente d'un bien immobilier comportant une toiture en amiante-ciment et sur l'évaluation de la toxicité des produits de substitution à l'amiante.