Intervention de Jean-François Humbert

L'amendement n° 2 est intéressant : on peut penser qu'un système de déclaration et de justification aurait un effet vertueux d'autocensure, et j'avais moi-même envisagé cette hypothèse. Toutefois un tel système ne serait efficace que s'il existait un contrôle a posteriori. Or l'amendement prévoit que la déclaration pourrait être envoyée à n'importe quelle société de gestion déjà agréée, ce qui soulèverait plusieurs problèmes : d'une part, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) n'ont ni les moyens juridiques ni les moyens matériels d'assurer le suivi de ces déclarations, d'autre part, les utilisateurs des photos pourraient saupoudrer leurs envois entre les différentes SBRD, ce qui empêcherait d'identifier les abus. La seule solution consisterait à lier cette déclaration au paiement des droits pour l'exploitation d'une oeuvre orpheline, car les SPRD, spécifiquement agréées à cet effet, seraient alors en mesure de vérifier si d'autres oeuvres doivent faire l'objet d'une rémunération. Ce serait leur intérêt économique d'effectuer un tel contrôle et l'on peut penser qu'elles auraient les outils adaptés. Cette proposition ne pourra donc être retenue que lorsque sera défini le système de gestion des droits attachés aux oeuvres orphelines. Avis défavorable.

En revanche, l'amendement n° 3 est tout à fait pertinent. On peut même espérer que le Parlement aura tranché cette question avant le 31 décembre 2011 et qu'un rapport du Gouvernement sera devenu inutile.