Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre — Table ronde
Philippe Marini, rapporteur général :Le droit pénal ne relevant pas du champ communautaire, en France, le devoir de l'autorité judiciaire est d'engager des poursuites selon nos règles. Nous n'allons pas innover en matière juridique pour traiter des quotas !
