Intervention de Nicole Bricq

Je remercie le rapporteur général pour la confirmation qu'il apporte de la non-application par le Gouvernement de l'article 64 de la loi de finances pour 2011, que le groupe socialiste avait voté.

Je profite de cette occasion pour exprimer le souhait que cette table ronde se prolonge par l'audition de l'autorité de régulation, en l'occurrence de Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF.

Pour en venir à mes questions, en matière de régulation, je soutiens les choses simples. Si les quotas avaient été définis au niveau européen comme des instruments financiers, la situation serait plus claire et nous n'aurions pas à nous en remettre à la Commission européenne afin d'établir un cadre. Je crains d'ailleurs, à cet égard, que les ministres de l'environnement ne soient pas « taillés pour la bataille » et le Conseil risque donc de ne pas être plus fort que la Commission.

Enfin, pour la période post-2013, nous avons choisi de mettre en place une plateforme commune d'enchères à laquelle des Etats vont pouvoir déroger. Il en résultera une telle complexité qu'elle laissera libre court à tous les montages, voire à la criminalité.