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Intervention de Michel Prada
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre — Table ronde
Michel Prada, président du conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) :
La France a fait le choix d'un cadre juridique clair : les quotas sont des biens meubles. En revanche, il faut faire face à une hétérogénéité de définitions sur le territoire de l'Union. Ainsi, la Roumanie a considéré qu'il s'agissait d'instruments financiers. Comme je vous l'ai indiqué et comme cela a été expliqué dans mon rapport, une définition sui generis recueille ma préférence.
