Intervention de Pierre-Franck Chevet

Je voudrais tout d'abord revenir sur ce qui a été dit dans la première partie et insister sur un point qui me paraît essentiel : le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre fait référence au niveau international. Nous parlions tout à l'heure de signal politique. Je rappelle à cet égard que ce système est l'un des points importants du paquet énergie-climat, qui s'est conclu sous la présidence française de l'Union européenne. La mobilisation de l'ensemble du Gouvernement était totale pour la négociation de ce paquet important, dont les enjeux sont aussi sociaux et économiques, et pas seulement environnementaux.

Ce système de référence est un succès pour deux raisons principales. Il a tout d'abord permis de former un prix du carbone et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Sur la première période 2005-2007, dans le cadre du premier programme national d'allocation des quotas (PNAQ 1), nous avons réalisé un gain environnemental de l'ordre de 3 % à 4 % dans le secteur industriel. Sur la période actuelle, 2008-2012, qui correspond au PNAQ 2 et qui s'est caractérisée par une baisse des émissions à cause de la crise, si l'on exclut ce facteur particulier, le système a permis un gain de plus de 4 %. Autrement dit, sur l'ensemble de la période de huit ans, nous avons réalisé un gain environnemental de 6 % à 7 %.

J'en viens maintenant au prix du CO2. Nous sommes dans un marché administré. L'un des enjeux est de réguler l'information, notamment publique, de façon à ce que le marché puisse fonctionner correctement dans les conditions habituelles. Il est vrai qu'il y a eu des erreurs de communication qui ont eu des impacts immédiats visibles. Ainsi, notre façon de communiquer est un facteur essentiel pour la crédibilité des marchés et pour éviter des fraudes. Au passage, je souligne que nous approuvons totalement les propositions de MM. Prada et Charpin sur la nécessaire consolidation des marchés du carbone, qui ne sont pas seulement des marchés environnementaux, mais aussi des marchés essentiels pour nos économies.

Le SCEQE est un système qui a fait ses preuves sur les deux premières périodes, et que l'on veut améliorer et durcir, sur la période 2013-2020. En effet, l'ambition a été doublée, puisque l'on souhaite atteindre 14 % de réduction en sept ans. Un point très important est l'horizon de temps, dans lequel on définit les règles. Aujourd'hui, nous avons devant nous une période de huit ans. C'est l'une des réponses à la demande de constance et de visibilité des règles du jeu, mais ce n'est pas la seule. En outre, il est probable que, pour la suite des événements, nous recourrons sans doute dès 2020 à des mesures plus radicales. Plus ce sera le cas, plus il faudra laisser du temps aux industriels pour que les investissements se fassent de manière optimale.

Le troisième aspect important est la mise aux enchères. Avec la troisième phase, c'est la fin du système de quotas gratuits, et l'on entre dans un système d'enchères progressives : 80 % des quotas seront encore gratuits en 2013, contre 30 % en 2020. De plus, un certain nombre de secteurs dits exposés feront l'objet d'un traitement particulier. Deux sujets sont essentiels à cet égard : la robustesse du marché de CO2 et les questions de compétitivité. Dans le cadre du paquet énergie-climat, pour les secteurs dits exposés, c'est-à-dire ceux qui sont potentiellement soumis à une concurrence internationale et qui sont susceptibles de se délocaliser, il a été convenu de trouver des réponses adaptées.

La première réponse est de les exclure du mécanisme d'enchères et de travailler sous forme de quotas gratuits. Je rappelle, à cet égard, que la gratuité des quotas ne signifie pas que cela n'a pas un coût pour l'entreprise.