Intervention de Pierre-Franck Chevet

Sur la réserve des nouveaux entrants, cela fait un an et demi que nous avons identifié le problème. A l'époque, nous avions rencontré la Commission à plusieurs reprises, avec l'idée que vous avez portée. Mais la Commission nous avait sèchement répondu, nous menaçant de poursuite en justice. Les Tchèques ont fait exactement ce que nous proposions et encourent la même menace, bien réelle. Effectivement, le Gouvernement a suspendu le processus à ce stade. Nous étudions différentes pistes et voies de taxation, pas assises sur les mêmes critères, sans perdre de vue l'objectif de justice environnementale.

Nous sommes confrontés à un problème de « trou » ponctuel sur les trois ans à venir, alors même que l'on attend d'ici 2013 la rentrée du produit des enchères. Peut-on faire quelque chose, avoir un mécanisme de trésorerie ? Si oui, dans quelles conditions ? Comment cela impacte-t-il le déficit de l'État ? Nous sommes en train d'expertiser ces questions pour trouver des solutions. L'enjeu du déficit de la réserve des nouveaux entrants se pose en ces termes : nous avons trois ans à solder (2010, 2011, 2012). L'ensemble du problème représente 30 millions de tonnes de CO2, mais la partie concernant l'échéance immédiate d'avril 2011 est de 10 %, ce qui est relativement faible. Nous avons donc décidé de la prendre en gestion sur les déficits dans le compte de commerce dédié, pour un montant approximatif de 50 millions d'euros, si l'on se base sur une hypothèse de 15 euros par tonne de CO2. Nous devrons solder l'année 2010 en avril. Il faudrait trouver une solution d'ici la loi de finances rectificatives. Si, dans ce délai, nous obtenons un retour de l'expérience tchèque, nous pourrons ajuster nos propositions et en revenir éventuellement au dispositif imaginé avec davantage de confiance.

S'agissant du produit des enchères, la décision politique avait été prise de l'européaniser. Un nombre important d'Etats membres s'y étant opposés, le produit des enchères est finalement national. Il existe une clause dans le paquet énergie-climat, qui prévoit que la moitié de cette réserve peut être affectée à la croissance verte.

Enfin, je rappelle que nous avons obtenu, après un combat acharné, la mise en commun du futur produit des enchères, que l'on appelle la réserve européenne pour les nouveaux entrants. 200 millions de tonnes de CO2 ont ainsi été mises de côté, collectivement, au niveau communautaire, pour payer en tonnes de CO2 les démonstrateurs des futures technologies dont nous avons besoin. Ce processus est en cours. Une première tranche fait l'objet d'un appel d'offre pour des démonstrateurs industriels européens. Je précise que les investissements d'avenir, qui sont aussi à l'oeuvre, doivent nous permettre d'appuyer les projets que l'on veut voir réussir au niveau européen. Cette réserve peut être évaluée à 6 milliards d'euros, et l'on peut s'attendre à avoir des retombées en France.