Intervention de François Marc

Je remercie également le rapporteur de son exposé, qui révèle des éléments de convergence quant au diagnostic sur la complexité des niches fiscales et la relative opacité de l'impôt sur les sociétés. Vous estimez qu'il faut attendre les résultats des études en cours, mais nos débats de ce matin illustrent que lorsque les choses dérivent, il y a lieu de corriger la situation au plus vite. Certes, le Gouvernement a tardé à corriger la fiscalité du patrimoine et nous essayons aujourd'hui de rattraper le temps perdu par divers artifices. Il y a tout autant urgence en matière de fiscalité des entreprises car la dérive est considérable. De nombreux responsables de PME que j'ai rencontrés sont un peu outrés de la situation et il me paraît justifié d'introduire au plus vite un dispositif plus égalitaire pour toutes les entreprises. Dans un contexte politique empreint de « gravité », comme le disait notre rapporteur général, apporter ainsi davantage de justice fiscale permettrait de montrer que le législateur prend en considération les PME. C'est ce qui justifie selon nous de présenter ces dispositions en dehors des lois de finances.

Si je me réfère à l'Irlande, à qui nous demandons d'augmenter sont taux d'IS en contrepartie des aides européennes, on arrive à une situation ubuesque dans laquelle le taux réel d'IS en France, selon une récente étude, est en réalité plus bas que le taux applicable dans ce pays ! C'est dire à quel point les niches créées depuis 2002, et surtout depuis 2007, ont engendré un contexte incompréhensible et empreint d'une grande injustice fiscale, que nous ne pouvons expliquer à nos concitoyens. On retrouve dans de nombreux médias le même constat d'inégalité de traitement.

Cette préoccupation est d'ailleurs partagée à l'échelle européenne, avec la relance du projet d'assiette commune consolidée, et par Mme Lagarde qui a reconnu la nécessité d'améliorer la situation. Mais selon elle, toiletter les niches fiscales prendra deux ou trois ans. Nous ne pensons pas qu'il faille attendre tout ce temps, et cette proposition de loi donne un signal important tant il y a urgence à agir. La perception de notre rapporteur me paraît entrer en contradiction avec ce que nous avons débattu ce matin sur la fiscalité du patrimoine, alors que l'injustice est flagrante et que la démobilisation des PME ne pourra qu'aller croissant si nous ne corrigeons pas la situation.