Intervention de Philippe Dominati

Sur le bénéfice mondial consolidé, je voudrais ajouter qu'il n'a pas été remis en cause depuis sa création malgré les alternances politiques. Il concerne de moins en moins de groupes, cinq aujourd'hui contre une douzaine au début des années 2000, peut s'éteindre de lui-même et son coût budgétaire décroît. Il est aujourd'hui d'environ 400 millions d'euros. Ce régime mérite donc un débat mais il n'y a pas d'urgence.

Concernant l'imposition effective des PME, j'aurais été plus sensible à votre dispositif si vous aviez proposé de diminuer la fiscalité de ces sociétés dans un souci de compétitivité. Or vous proposez une mesure d'urgence en pénalisant des entreprises à vocation internationale sans bénéfice immédiat pour les PME. Ensuite, compte tenu du niveau de prélèvements de notre pays, un des plus importants du G 20, il est logique qu'un degré élevé d'internationalisation pour un groupe se traduise par une moindre fiscalité en France.

On doit donc procéder par étapes et selon une analyse globale.