Intervention de Xavier Pintat

s'est interrogé sur l'utilité de la mise en place d'un régulateur européen, dans un contexte où la sécurité de l'approvisionnement est notamment liée à la qualité des interconnexions. En outre, au-delà de la fiabilité du réseau de distribution, il a soulevé le problème de la maintenance du réseau de transport, posant à ce titre la question de l'extension au réseau de transport d'électricité des pénalités mises en place en 2005 pour les réseaux de distribution inadaptés.

Après avoir indiqué que les régulateurs d'électricité en Europe ont des fonctions différentes et que la priorité est pour l'instant donnée à l'harmonisation dans ce domaine, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a rappelé que le cahier des charges type de concession du RTE, approuvé par décret, prévoyait déjà des dédommagements des clients du RTE si les objectifs de qualité de fourniture n'étaient pas atteints.