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Intervention de Emilie Montané
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Jean Gachassin président de la fédération française de tennis
Emilie Montané, directrice juridique de la Fédération française de tennis :
La jurisprudence avait considéré dès 2009 que le droit des organisateurs de manifestations sportives s'étendait aux paris sportifs. La loi du 12 mai 2010 a ensuite consacré ce droit de propriété et le contrôle sur l'utilisation commerciale de tout élément caractéristique des manifestations. Enfin, le 13 octobre dernier, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Betclic à propos du « droit au pari », considérant qu'il ne porte atteinte ni au droit à l'information, ni à la liberté d'entreprendre.
