Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2008 : 1ère réunion
Principe de l'égalité de traitement entre personnes — Examen de la proposition de résolution

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président :

A Mme Bernadette Dupont, qui se demandait si les obligations définies par la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées ne sont pas, sur certains points, un peu strictes, M. Nicolas About, président, a répondu qu'il jugeait la loi plutôt équilibrée. En matière de services publics par exemple, celle-ci ne rend pas obligatoire l'accessibilité de tous les bâtiments, mais demande que chaque service puisse être rendu. Beaucoup de communes se sont ainsi acquittées de cette obligation en aménageant une pièce de leurs locaux.

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