Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2008 : 1ère réunion
Principe de l'égalité de traitement entre personnes — Examen de la proposition de résolution

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président :

a signalé que les propositions de résolution deviennent, en vertu de l'article 88-4 de la Constitution, la feuille de route du Gouvernement dans la négociation. Dans ce cas particulier, l'adoption de la directive requiert l'unanimité au Conseil, le Gouvernement pourra donc se prévaloir de la position du Sénat pour s'y opposer si la rédaction ne satisfait pas les demandes formulées dans la proposition de résolution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion