Intervention de Philippe Nogrix

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 278 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.

a rappelé qu'après avoir mis en place un marché unique du transport aérien à l'intérieur de ses frontières, l'Union européenne avait engagé, depuis ces cinq dernières années, une redéfinition totale du cadre de ses relations aériennes avec ses partenaires extérieurs. Celle-ci passe par une révision des accords bilatéraux entre les Etats européens et les Etats tiers, pour les rendre conformes au droit communautaire, par la conclusion d'accords globaux liant l'Europe et ses partenaires les plus importants, en premier lieu les Etats-Unis, et enfin par la création, avec les pays situés dans son voisinage immédiat, d'un espace aérien commun obéissant au mêmes règles que le marché intérieur européen.

C'est dans ce cadre qu'a été signé le 6 juin 2006 l'accord réunissant la Communauté européenne et les 25 Etats qui en étaient membres à cette date, l'Islande et la Norvège, Etats-membres de l'Espace économique européen déjà intégrés dans le marché intérieur européen, et 9 partenaires d'Europe du Sud-Est : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, le Monténégro, la Macédoine, la Roumanie, la Serbie et le Kosovo, pris en compte dans l'accord sous couvert de la Mission intérimaire des Nations unies (MINUK).

L'accord impose le respect des grands principes régissant le marché intérieur européen : suppression des discriminations fondées sur la nationalité, liberté d'établissement des compagnies de tous les Etats parties à l'accord sur l'ensemble du territoire couvert par l'accord, application des normes internationales en matière de sécurité et de sûreté, intégration dans le système européen de gestion du trafic aérien.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord, un protocole spécifique a été établi avec chacun des 9 partenaires de l'Europe du Sud-Est. Ces protocoles relatifs aux dispositions transitoires permettent une mise en oeuvre différenciée de l'accord pour chaque pays, en fonction de sa situation propre et de son degré d'avancement dans la reprise de l'acquis communautaire. Hormis le cas particulier de la Bulgarie et de la Roumanie, entrées, depuis lors, dans l'Union européenne et qui ont vocation à intégrer rapidement l'espace aérien commun, ces protocoles prévoient deux périodes transitoires. La première période transitoire se concentre sur la mise en oeuvre de la législation sur la sécurité et la sûreté aériennes, ainsi que sur l'accès de toutes les compagnies des Etats parties à l'espace aérien commun. Au vu des résultats obtenus lors de cette première période, il peut alors être décidé d'ouvrir une seconde période transitoire au cours de laquelle devront être intégrés tous les autres éléments de la législation communautaire.

a estimé que la croissance rapide du trafic aérien vers l'Europe du Sud-Est était appelée à se poursuivre et imposait une adaptation rapide des modalités de gestion du trafic. Il a rappelé que les pays des Balkans occidentaux avaient, à terme, vocation à rejoindre l'Union européenne et que l'accord permettait une intégration progressive dans l'espace aérien européen commun. Il a considéré que l'accord renforcerait la sécurité du transport aérien vers les Balkans et contribuerait à développer les relations aériennes vers cette région.

Suivant la recommandation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.