Intervention de René Garrec

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2007 : 1ère réunion
Délégation parlementaire pour le renseignement — Examen du rapport

Photo de René GarrecRené Garrec, rapporteur :

a répondu que, d'une part, la notion d'opposition n'était pas un concept juridique admis par le Conseil constitutionnel et que, d'autre part, la référence aux groupes politiques ne couvrait pas toutes les combinaisons politiques possibles. En réalité, il a estimé que l'esprit de la loi était très clair et que la condition de représentation pluraliste signifiait qu'au moins un député et un sénateur devraient être choisis parmi les membres de l'opposition.

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