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Intervention de Mm. Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2007 : 1ère réunion
Régime des prescriptions civiles et pénales — Examen du rapport d'information
Mm. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung sur le régime des prescriptions civiles et pénales :
Puis la commission a examiné le rapport d'information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung sur le régime des prescriptions civiles et pénales.
