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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2007 : 1ère réunion
Régime des prescriptions civiles et pénales — Examen du rapport d'information
Christian Cointat :a salué la qualité du travail de la mission et le choix précurseur de la commission des lois du Sénat d'associer des rapporteurs de la majorité et de l'opposition pour conduire ses travaux d'information.
