Intervention de Rachida Dati

a répondu que, d'après les statistiques de l'année 2004, 5 % des mineurs avaient été condamnés en état de première récidive et 6 % en état de troisième récidive. Elle a ensuite indiqué que les mineurs sont souvent jugés une seule fois pour plusieurs faits. Elle a marqué l'importance de la prévention pour éviter que les mineurs ne s'ancrent dans la délinquance. Elle a plaidé pour la définition d'un régime adapté et proportionné à l'infraction afin de mettre fin à l'absence de cohérence des décisions rendues en matière de récidive.

Elle a indiqué que les éléments de personnalité de l'auteur de l'infraction lui semblaient un critère déterminant pour décider d'appliquer ou de déroger au régime de peines minimales défini par le projet de loi. Elle a signalé qu'une circulaire venait d'être diffusée pour clarifier la politique pénale afin qu'à chaque infraction corresponde une réponse claire. Elle a jugé important de permettre aux magistrats de prononcer une peine adaptée aux circonstances et à la personnalité du condamné, précisant en outre que les peines alternatives à l'emprisonnement n'étaient pas remises en cause par le projet de loi. En conséquence, la ministre a estimé faible l'impact du projet de loi sur la densité de la population carcérale, mais significatif son effet de dissuasion.