Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a tout d'abord rappelé la demande réitérée de nombreux sénateurs, parmi lesquels ceux du groupe communiste républicain et citoyens, que chaque loi soit précédée d'une étude d'impact et suivie d'une évaluation.

Elle a ensuite déclaré que le constat de l'augmentation de la récidive, malgré l'adoption de sept lois aggravant les sanctions pénales, entre 2002 et 2007, eût achevé de la convaincre, si elle n'avait déjà été convaincue, de l'absence de corrélation entre la délinquance et le quantum des peines. Elle a par ailleurs observé que l'idée d'instaurer des peines-plancher en cas de récidive avait été repoussée en 2005.

a souligné, elle aussi, que les magistrats éprouvaient des difficultés à appliquer la loi en raison de ses modifications incessantes.

Elle a estimé qu'avant de songer à soumettre par principe les personnes condamnées pour des infractions graves, notamment sexuelles, à une injonction de soins, il importait de renforcer les moyens nécessaires au suivi médical des détenus.

Elle a appelé de ses voeux une loi sur l'amélioration des conditions de détention et de réinsertion des condamnés, qu'elle a jugée bien plus prioritaire que les dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Enfin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a interrogé la ministre sur ses intentions à l'égard de la création d'un contrôleur général doté d'un statut d'indépendance des prisons, doté d'un statut d'indépendance.