Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

a déclaré qu'il s'attendait à ce que le Parlement fût saisi en premier lieu d'un projet de loi pénitentiaire.

Il a estimé que l'augmentation sensible de la récidive relevée par la ministre attestait les piètres résultats de la politique menée au cours de la précédente législature, marquée par une accumulation effrénée de lois rendant impossible leur assimilation par les magistrats et les avocats.

a également rappelé que le précédent garde des sceaux, M. Pascal Clément, s'était opposé à l'instauration de peines-plancher en cas de récidive.

Evoquant les dispositions du projet de loi, il a jugé choquant et contraire à la Constitution d'obliger un magistrat qui voudrait faire preuve de clémence à motiver spécialement une décision prononçant une peine inférieure à un plancher législatif.