Intervention de Catherine Tasca

Monsieur le Garde des Sceaux, je voudrais vous interroger sur plusieurs points qui me semblent essentiels.

Tout d'abord, pouvez-vous dire où en est l'état d'avancement de la révision des 800.000 mesures de tutelle en cours au 1er janvier 2009. Cette révision doit en principe être achevée au 1er janvier 2014. Quels sont les moyens mis en oeuvre pour la garantir sachant que, depuis 2009, de nouvelles mesures de tutelle sont prononcées ?

Ma seconde question concerne les frais de justice. La Cour des comptes a maintes fois souligné le problème de la sous-budgétisation chronique des frais de justice qui provoquent des retards de paiement considérables et imposent chaque année des abondements de plusieurs dizaines de millions d'euros en virements de crédits et décrets d'avance. Les cours sont amenées à établir des priorités dans le règlement, ce qui place certains prestataires en grandes difficultés. Quelles mesures envisagez-vous non seulement pour maîtriser les frais de justice mais aussi pour remédier à cette sous-budgétisation chronique ?

Ma troisième préoccupation a trait à l'aide juridictionnelle. Le financement de celle-ci est une question cruciale. La création de la nouvelle contribution pour l'aide juridique suscite un certain nombre d'inquiétudes. Pourquoi cette contribution est-elle versée directement aux CARPA et pourquoi ne figure-t-elle plus dans ce budget ?

Pouvez-vous par ailleurs nous dire où en est l'audit conduit en 2010 par vos services sur la rationalisation et la simplification de l'aide juridictionnelle ? Quelle leçon avez-vous tiré ou comptez-vous tirer de cet audit ?

Enfin, une remarque concernant le CSM et son nouveau budget, signe de son autonomie. Je crois savoir que, même si les engagements des dépenses restent dans la main du CSM, le règlement de ces dépenses ne suit pas techniquement, ce qui met le CSM dans une position moins bonne que celle qu'il occupait antérieurement. J'aimerais que vous apportiez des éclaircissements sur ce point.