Intervention de Jean-René Lecerf

Je souhaiterais tout d'abord exprimer une inquiétude à propos des conditions de mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Ce texte a été voté voici deux ans. C'est un texte que nous avons voulu comme un texte de rupture, comme un texte fondateur et les inquiétudes sont nombreuses.

Vous avez fait observer que le budget était un budget difficile dans la période que nous connaissons aujourd'hui. Nous avons constaté la volonté d'augmenter de manière importante le nombre de places dans l'univers carcéral. Le nouveau programme immobilier parlait de passer de 56.800 places, soit à peu près le nombre de places actuelles, à 70.000 places. Le Président de la République a souhaité que nous soyons dotés de 80.000 places de prison à l'horizon 2017 et quelques collègues députés ont même envisagé une augmentation de 25 à 30.000 places du parc pénitentiaire.

Tout cela va provoquer des coûts importants en termes de construction, de fonctionnement, de recrutement indispensable du personnel de surveillance. Ma première question porte donc sur ce problème : quel sera le nombre effectif de places supplémentaires créées et à quel rythme cette création se fera-t-elle ? Le coût d'investissement et de fonctionnement des nouveaux établissements dits à « réinsertion active » sera-t-il identique à celui des établissements du programme « 13.200 » ? A combien s'élèvent les effectifs de surveillants supplémentaires qui seront nécessaires ?

Ces questions me sont aussi inspirées par le caractère fondamental que revêtent les conseillers d'insertion et de probation pour la réussite de la loi pénitentiaire.

Vous avez fait observer l'augmentation importante du nombre des personnels des SPIP, qui sont passés de 3.000 à 4.100 personnes environ. Il n'en reste pas moins que l'étude d'impact de la loi pénitentiaire prévoyait que, pour que les aménagements de peine soient une réussite, il fallait recrutement 1.000 emplois au minimum. Or, nous en sommes encore loin !

D'autre part, la loi pénitentiaire a provoqué -et c'est une bonne chose- une augmentation du recours au placement sous surveillance électronique qui va désormais aussi concerner les fins de peine. Nous avons donc sur ce point un besoin considérable si l'on ne veut pas que ces placements se concluent par des échecs ou des récidives, compromettant ainsi ce qui n'est jamais qu'un outil. Le bracelet électronique n'a en effet de sens que si, à côté de l'outil, on trouve du personnel d'accompagnement.

Deux autres questions plus simples et plus ponctuelles auxquelles vous avez déjà en partie répondu...

La première porte sur le bilan du transfert de la charge des escortes judiciaires des services de police et de gendarmerie vers l'administration pénitentiaire. Vous avez fait part de votre inquiétude, seuls 800 ETP sur 1.200 affectés à cette mission permettant une compensation. On se rend compte, dans les expérimentations, de l'impossibilité pour l'administration pénitentiaire de faire face au transfert de la charge des escortes judiciaires dans ces conditions. Quel nombre vous paraîtrait-il satisfaisant pour qu'il puisse s'opérer normalement ?

Enfin, j'ai visité il y deux ans le centre de rétention de sûreté de Fresnes ; j'ai constaté la mise en place d'un certain nombre d'hébergements assez confortables sans qu'on puisse les qualifier de luxueux. J'aimerais savoir ce qu'il en est aujourd'hui. Ce centre a-t-il commencé à fonctionner ? Est-il toujours vide ? Si c'est le cas, ne serait-il pas opportun que des personnes détenues en situation de handicap, parfois accueillies dans des conditions extrêmement difficiles dans les établissements pénitentiaires, puissent y avoir accès le temps que le centre de détention se mette en place ?