Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Monsieur le Ministre, les magistrats de liaison présents dans certains pays sont des relais essentiels à la bonne coopération judiciaire internationale.

Capables d'intervenir en France ou dans leur pays de résidence, ils facilitent, grâce à leur connaissance du terrain, la résolution de contentieux internationaux spécifiques -mineurs étrangers, divorces internationaux, tutelles à l'étranger, gestation pour autrui...

Malheureusement, dans les pays que je connais, le ministère s'est progressivement désengagé de ces sujets. Les problèmes les plus criants sont aujourd'hui transmis à l'administration consulaire qui n'a pas les moyens de les gérer, ni les compétences pour cela. Quelle politique menez-vous en la matière ? Développez-vous ce type d'outil ?

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