Intervention de Virginie Klès

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

Deux questions, Monsieur le Ministre. La première tient à la réforme de la représentation devant les cours d'appel, adoptée l'année dernière : des mesures devraient être prises pour le reclassement des personnels d'avoués ; des postes devaient leur être réservés dans les greffes des tribunaux, etc. Où en est-on précisément aujourd'hui ?

Ma seconde question est d'une actualité beaucoup plus récente : on a parlé la semaine dernière de la proposition de loi sur l'encadrement militaire des mineurs délinquants et de leur affectation au sein des centres de l'EPIDe. Quid des 2 millions d'euros que le ministère de la justice doit apporter à ce dispositif ? Sur quels crédits seront-ils pris ? Les 41 ETP promis à l'EPIDe dans le cadre de l'accueil de ces mineurs délinquants seront-ils pris sur le quota du ministère de la justice, sur celui du ministère de la ville, du ministère du travail ou du ministère de la défense, tous quatre sollicités pour participer au dispositif ?

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