Intervention de Gaëtan Gorce

Monsieur le Ministre, les commissions départementales d'accès au droit sont toutes aujourd'hui dans des situations qui paraissent délicates, au point que les magistrats en sont à écrire aux élus pour leur demander d'accroître leur contribution pour faire vivre un dispositif qui, à tous égards, paraît utile au regard de la justice de proximité. J'aimerais connaître la politique de votre ministère sur ce sujet et la manière dont vous entendez répondre à cette demande.

J'en profite pour vous poser une question en lien très lointain avec le budget. L'un de vos collègues du Gouvernement a estimé légitime de légiférer sur les « fadettes ». Partagez-vous ce sentiment ?