Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

J'insiste en reprenant ce qu'a dit M. Collombat à propos des partenariats public-privé. Vous vous souvenez sans doute des propos de Philippe Séguin devant le Sénat, lors de la présentation de son rapport au titre de la Cour des comptes -je cite : Les partenariats public-privé sont le crédit revolving de l'Etat et des collectivités locales !. On parle beaucoup du développement durable -et on a bien raison de le faire- mais, dans la même logique, il serait fâcheux de laisser à nos enfants et à nos petits-enfants un endettement durable.

Avez-vous évalué l'effet à moyen et long terme du recours au partenariat public-privé ? Au départ, le système est bien sûr fort intéressant, personne ne payant rien, ni l'Etat, ni les collectivités locales. D'ailleurs, des collectivités locales de toutes tendances y ont recours. Ce n'est donc pas une question partisane. Mais il s'agit de savoir si l'économie virtuelle ne va pas se traduire par des ardoises très importantes pour les générations à venir. Il me semble que c'est une question que nous ne pouvons pas ignorer !

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