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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je voudrais commencer par répondre à la question sur le partenariat public-privé.
Les partenariats public-privé destinés à équiper notre pays ne datent pas d'aujourd'hui. De tout temps, on a eu recours à des formules de partenariats public-privé, sous des formes diverses, concessions ou autres. Si nous avons un réseau SNCF dans notre pays, c'est bien grâce au partenariat public-privé, je le rappelle à M. Collombat !
