Intervention de Catherine Tasca

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, rapporteur pour avis :

Qui fixe les règles de rémunération du partenaire privé ?

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