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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
C'est l'Etat qui fixe toutes les règles, comme vous le savez sans doute.... Beaucoup de constructions ont été faites en ce sens ; ainsi que l'a dit le Président Sueur, le vrai risque est de trop recourir au partenariat public-privé et de voir le prix des loyers bloquer totalement le budget. C'est pourquoi je souhaite que l'on puisse alterner les modes de financement, notamment en matière de nouveaux programmes pénitentiaires. Pour les prisons que l'on avait décidé de détruire mais que l'on va conserver et dans lesquelles on va faire des travaux, on ne recourra pas au partenariat public-privé mais aux crédits budgétaires habituels. Chaque fois qu'on le pourra, on mixera ces deux modes de financement, de façon à éviter un blocage dans quelques années.
