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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Par le secteur public de la PJJ... Je pense qu'il est normal de recourir au secteur associatif mais pas exclusivement. Il faut aussi que le secteur public soit présent et que des comparaisons puissent être faites entre un établissement géré entièrement sous forme publique et un établissement géré sous forme associative.
