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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Un centre éducatif fermé géré par le service associatif compte 12 mineurs et actuellement 27 ETP. Nous allons passer à 24, soit deux personnes pour un mineur, ce qui constitue un taux d'encadrement remarquable !
M. Alfonsi a évoqué la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a eu dans cette affaire le grand avantage de définir ce qui est le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Il nous a indiqué ce qui était constitutionnel et ce qui ne l'était pas. Il a également précisé ce qui était anticonstitutionnel. Il a estimé non conforme à la Constitution et au principe d'impartialité des juridictions le fait de faire présider la formation de jugement par un magistrat ayant instruit l'affaire.
