Intervention de Michel Mercier

Même si on ne lui demande pas, le Conseil constitutionnel répond ce qu'il veut ! Une fois qu'il l'a dit, ses décisions s'imposent à tous -c'est l'article 62 de la Constitution...

On doit donc appliquer la décision du Conseil constitutionnel. C'est ce que le Gouvernement essaye de faire, dans les formes que je vous ai indiquées. Je dois dire que j'ai quelques réserves à propos du binôme. Nous allons l'expertiser mais je pense que c'est quelque peu compliqué et surtout artificiel. Je ne vois pas en quoi, lorsque deux magistrats ont suivi une affaire, le fait qu'un seul signe puisse permettre à l'autre de présider. Ce serait contraire à la décision même du Conseil constitutionnel.

Vous m'avez également interrogé sur les mineurs isolés. Je répondrai en même temps à M. Favier. La loi de mai 2007 a confié aux départements le soin de s'occuper des mineurs étrangers isolés, mais ce sont les procureurs de la République qui prennent les décisions de placement. On s'est aperçu que certains départements étaient plus affectés que d'autres par les mineurs étrangers isolés. Le premier département est celui de Paris, qui compte 1.600 mineurs étrangers isolés. A la vérité, c'est aussi le seul à percevoir de l'Etat une dotation dite Fonds Versini de 3 millions d'euros par an pour cela. Les autres ne perçoivent rien du tout !