Intervention de Michel Mercier

Le second département le plus touché est celui de la Seine-Saint-Denis. La proximité de Roissy n'explique pas tout, Roissy étant à cheval sur plusieurs départements. Tous les étrangers ne viennent pas par avion -moins de 40 % en fait. Beaucoup d'étrangers viennent en Seine-Saint-Denis pensant y retrouver quelqu'un qu'ils connaissent.

Nous avons essayé de lancer une mutualisation de façon pragmatique. Cela nécessite bien entendu l'accord des présidents de conseils généraux pour être solidaires face aux dépenses et pas seulement en matière de péréquation des recettes. Dans le cas contraire, nous serons obligés de laisser les mineurs isolés là où ils sont.

J'ai obtenu l'accord du Premier ministre pour créer un groupe de travail avec les ministères concernés et l'Assemblée des départements de France afin de trouver une solution -mais ce ne sera pas simple. Pour le moment, nous avons débloqué l'affaire en Seine-Saint-Denis ; à titre exceptionnel, j'ai fait prendre en charge par l'Etat dix-huit mineurs que l'on a placés dans les foyers de la PJJ. Nous allons travailler tous ensemble pour trouver une solution.

J'ai déjà répondu à la seconde question de M. Collombat. Pour ce qui est de la prison de Draguignan, la reconstruction est décidée. On a trouvé un terrain. Le nouvel établissement, avec 100 places supplémentaires, sera livré en 2017.

M. Détraigne a conseillé une pause législative : c'est le Parlement qui vote la loi, non le Gouvernement !

Pour ce qui est du développement de la médiation, je suis d'accord : je voudrais d'abord la développer autour du contentieux familial.

Monsieur Leconte, vous avez raison pour ce qui est des magistrats de liaison. Ce sont, pour le ministre de la justice et pour la France, des magistrats qui jouent un rôle essentiel ! On n'en a absolument pas diminué le nombre. Nous allons même en créer au Brésil et au Sénégal.

J'ai reçu la semaine dernière le magistrat de liaison en poste à Moscou. Nous sommes d'accord avec vous et nous allons transformer un poste d'attaché technique en magistrat de liaison en Roumanie. Je suis prêt à en discuter avec vous après la commission.

S'agissant des violences faites aux femmes, Madame Bonnefoy, vous avez rappelé que la loi a institué un dispositif anti-rapprochement avec un système de surveillance électronique du coupable et une protection de la victime. Le marché a été signé et l'expérimentation va débuter le 1er janvier 2012 dans les TGI d'Amiens, de Strasbourg et d'Aix-en-Provence. Nous sommes actuellement en phase de formation informatique pour les personnels concernés et les associations.

Madame Klès, concernant la suppression des avoués, la Chancellerie, comme elle s'y est engagée, met en oeuvre toute une série de mesures pour accompagner cette réforme -procédures d'indemnisation, recrutements d'avoués en qualité de magistrats au titre des articles 22 et 23 du statut de la magistrature.

Pour les salariés des études, on compte 15 recrutés par contrat de catégorie A, un recruté par concours à l'école des greffes ; pour la catégorie C, 46 ont été admis en 2010. Treize ont accepté de rejoindre leur poste. 81 ont été admis en 2011. Le choix des postes aura lieu dans les jours qui viennent.

S'agissant de la diminution des moyens de la PJJ, je veux dire à M. Favier qu'aucun poste d'éducateur n'a été supprimé. On en a même créé 600. Cependant, il est vrai que, pour cela, nous avons dû supprimer un certain nombre de postes administratifs et techniques affectés aux fonctions « support ».

M. Gorce m'a interrogé sur les conseils départementaux d'accès au droit. En 2012, le soutien du ministre de la justice aux commissions départementales d'accès au droit sera de 4,55 millions d'euros, contre 4,45 millions d'euros en 2011. Il n'y a pas désengagement de l'Etat mais on demande aussi aux collectivités publiques de participer.

Quant à votre autre question, plusieurs affaires étant pendantes devant les tribunaux, il n'appartient pas au Garde des Sceaux de se prononcer sur des procédures en cours !